Version 0 applicable au 10/10/2017

Les présentes conditions générales de vente (ci-après « CGV ») ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles l’Utilisateur souscrit un Forfait Premium auprès d’Ange 112, société par actions simplifiée au capital de 10.000 euros, dont le siège social se situe 12 rue d’Harcet Villa Emeraude 2, 64200 Biarritz, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Bayonne sous le numéro 821 593 811, ci-après Ange 112.

1. DEFINITIONS

1.1 Les termes des présentes CGV sont interprétés tels que définis à l’Article « Définitions » des Conditions  Générales d’Utilisation Ange 112, disponibles à partir de l’icône « Plus » sur l’Application
ou le Site.
1.2. En outre, dans les présentes CGV, le terme « Client » désigne un Utilisateur souscrivant un Forfait Premium.

2. CHAMP D’APPLICATION DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE

2.1. Les présentes CGV s’appliquent à l’achat d’un Forfait Premium sur l’Application ou le Site par le Client.

2.2. Les CGV pouvant faire l’objet de modifications ultérieures, la version applicable à l’achat du Client est celle en vigueur à la date de passation de la commande.

2.3. Un exemplaire des CGV applicables sera joint à l’e-mail de confirmation de la commande envoyé sur l’adresse mail indiquée par le Client lors de la passation de sa commande sur l’Application ou le Site.

3. ACCEPTATION DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE

3.1. Les présentes CGV ont vocation à s’appliquer de façon exclusive entre Ange 112 et le Client.

3.2. En cochant la case « J’accepte », le Client reconnaît avoir lu et accepté sans réserve les dispositions des présentes CGV.

3.3. Le Client déclare être majeur et disposer du pouvoir, de l’autorité et de la capacité nécessaires à l’acceptation des présentes CGV et la conclusion du contrat avec Ange 112.

4. RELATIONS AVEC LES CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION

4.1. Les présentes CGV n’ont pas vocation à se substituer aux CGU, que le Client a expressément acceptées en téléchargeant l’Application.

4.2. L’acceptation des CGV lors de la souscription d’un Forfait Premium par le Client est donc sans conséquence sur les CGU.

4.3. Dans le silence des CGV, les dispositions des CGU sont applicables.

4.4. En cas de divergence entre les présentes CGV et les CGU, les Parties acceptent la prévalence des CGV.

5. COMMANDES

5.1. Informations précontractuelles

Le Client reconnaît avoir pris connaissance, préalablement à la passation de la commande et à la conclusion du contrat, des informations suivantes :

  • Des présentes CGV, qu’il a acceptées en cochant la case prévue à cet effet lors de la passation de la commande ;
  • Des CGU, qu’il a acceptées en cochant la case prévue à cet effet lors du téléchargement de l’Application ou de l’accès au Site ;
  • Des fonctionnalités et des conditions d’accès à l’Application ou au Site ;
  • Des caractéristiques essentielles du Service accessible sur l’Application ou le Site ;
  • Du prix du Forfait Premium.

5.2. Passation de la commande

Il appartient au Client de souscrire un Forfait Premium selon les modalités suivantes :

  • Il accède à son Compte personnel sur l’Application ou le Site grâce à son identifiant et son mot de passe ;
  • Il clique sur l’icône « Plus » puis accède à la rubrique « Mon compte » et ensuite à « Mon abonnement » ;
  • Il peut alors sélectionner le moyen de paiement de son choix et prendre connaissance des conditions tarifaires ;
  • Il accepte les présentes CGV en cochant la case prévue à cet effet ;
  • Il est invité à finaliser sa commande en procédant au paiement sécurisé selon les modalités
    décrites à l’Article « Paiement ».

5.3. Confirmation de la commande – conclusion du contrat

5.3.1. La souscription du Forfait Premium sera considérée comme effective une fois le paiement effectué.

5.3.2. Toute commande passée sur l’Application constitue la formation d’un contrat conclu à distance entre
le Client et Ange 112.

5.3.3. Dans certains cas, notamment en cas de défaut de paiement, d’informations erronées ou d’autre problème sur le Compte personnel, Ange 112 se réserve le droit de bloquer la commande du Client jusqu’à résolution du problème.

5.3.4. Ange 112 se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.

5.3.5. Conformément aux dispositions de l’article L221-28, 13° du Code de la Consommation, le Client reconnaît qu’il ne bénéficie pas du droit de rétractation, auquel il renonce expressément et irrévocablement par l’acceptation des présentes CGV.

6. PRIX

6.1. Le Forfait Premium est souscrit moyennant le paiement du prix en vigueur tel qu’affiché sur l’Application ou le Site au jour de la passation de la commande par le Client.

6.2. Le prix est dû lors de la souscription du Forfait Premium et chaque année, à la date anniversaire de ladite souscription.

6.3. Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises et tient compte de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) en vigueur au jour de la validation du règlement par le Client, matérialisée par son paiement en ligne. Tout changement de taux applicable de la TVA sera automatiquement répercuté sur le montant du prix.

6.4. Si une ou plusieurs taxes ou contributions venaient à être créées ou modifiées, ce changement pourra être répercuté sur le montant du prix.

6.5. Le prix ne comprend pas les coûts, restant à la charge du Client, relatifs aux communications téléphoniques ou électroniques nécessaires à la souscription et à l’accès à l’Application ou au Site.

7. PAIEMENT

7.1. Modalités de paiement

7.1.1. Tout paiement est effectué par carte bancaire sur le site Paybox, et est donc soumis aux conditions
générales de Paybox.

7.1.2. Comme précisé à l’Article « Passation de la commande », le contrat entre le Client et Ange 112 ne sera conclu qu’après l’acceptation de la commande par Ange 112, cette acceptation n’intervenant qu’une fois le règlement effectué.

7.1.3. Les paiements effectués sont sécurisés par une solution qui présente des pages hautement sécurisées pour la saisie des données de paiement. Il aura un cryptage, puis la transmission des données de paiement vers la banque, en toute confidentialité et les rend inaccessibles à un tiers.

7.1.4. Les données relatives aux cartes bancaires sont utilisées uniquement dans le cadre de la transaction.

7.1.5. Tout paiement en ligne effectué implique un débit immédiat.

7.1.6. Le Client est informé qu’il doit être titulaire de la carte bancaire utilisée pour paiement du Forfait Premium ou à défaut être dûment autorisé à l’utiliser pour le règlement du Forfait Premium.

7.1.7. Le Client garantit Ange 112 qu’il remplit bien l’ensemble des conditions d’accès, d’utilisation et de vente et que le compte bancaire associé au moyen de paiement utilisé pour le règlement du Forfait Premium est suffisamment approvisionné pour satisfaire à son obligation de paiement.

7.2. Procédure de paiement

7.2.1. Le Client procède au paiement du Forfait Premium en cliquant sur le bouton « Confirmer et régler ».

7.2.2. Le Client peut, à tout moment avant la confirmation et la validation du règlement de la prestation de service, avoir accès aux CGV, CGU, vérifier les coordonnées (adresse de facturation) qu’il a renseignées, ainsi que le montant du Forfait Premium et corriger d’éventuelles erreurs en cliquant sur le bouton « < ».

7.2.3. Le Client peut également annuler le règlement en cliquant sur le bouton « < ».

7.2.4. Le consentement du Client se matérialise par deux clics de souris :

  1. Le premier « clic » permet de valider le règlement ;
  2. Le second « clic » permet de confirmer définitivement le règlement après vérifications et corrections le cas échéant.

7.2.5. En cliquant sur le bouton « Confirmer et régler », le Client déclare accepter de procéder au paiement de la prestation de service.

7.2.6. Le Client reçoit, par courrier électronique, une confirmation de paiement du Forfait Premium.

7.2.7. Le détail du règlement validé par le Client, l’accusé de réception du règlement, l’exemplaire des CGV applicables au jour de sa validation et la facture afférente seront consultables, téléchargeables et imprimables à tout moment par le Client au sein de son compte personnel.

7.3. Preuve du paiement

7.3.1. La fourniture en ligne du numéro de carte bancaire et la validation finale du paiement du Forfait Premium valent preuve de la souscription par le Client au Forfait Premium conformément aux dispositions des articles 1366 et suivants du Code Civil et vaudront exigibilité des sommes engagées pour la fourniture du Forfait Premium.

7.3.2. Cette validation vaut signature et acception expresse des opérations bancaires effectuées. Toutefois, en cas d’utilisation frauduleuse de sa carte bancaire, le Client est invité, dès le constat de cette utilisation, à contacter Ange 112 en adressant un email à aide@ange112.com.

7.3.3. Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques d’Ange 112 dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme des preuves des paiements intervenus entre le Client et Ange 112, conformément aux articles 1366 et suivants du Code Civil.

7.4 Facturation

7.4.1. Le Client recevra sa facture par voie dématérialisée.

8. DUREE – RENOUVELLEMENT – RESILIATION DU FORFAIT PREMIUM

8.1. Durée et renouvellement du Forfait Premium

8.1.1. Le Forfait Premium est valable pour une durée de douze (12) mois à compter de la confirmation de la commande par Ange 112.

8.1.2. Le Forfait Premium ne se renouvelle pas par tacite reconduction, le client, après avoir été averti de l’échéance deux mois (2) avant la date anniversaire, a la faculté de renouveler ou pas pour douze (12) mois.

8.2. Faculté de résiliation du Forfait Premium

8.2.1. Deux (2) mois avant la date anniversaire de souscription du Forfait Premium, Ange 112 enverra une  notification par courrier électronique au Client afin de l’informer de la date anniversaire de la souscription du Forfait Premium et de sa faculté de résiliation du Forfait Premium avant ladite date anniversaire de souscription.

La demande de résiliation sera notifiée par le Client à Ange 112 sur l’Application, dans la rubrique « Plus », « Suppression de compte ».

8.3. Obligations du Client en cas de renouvellement du Forfait Premium

8.3.1. En l’absence de résiliation du Forfait Premium dans les conditions indiquées au paragraphe précédent, le Forfait Premium est renouvelé et le paiement du prix du Forfait Premium en vigueur tel qu’affiché sur l’Application ou le Site au jour du renouvellement est dû par le Client à Ange 112 selon les modalités décrites à l’Article « Paiement ».

8.3.2. A la date du renouvellement du Forfait Premium, Ange 112 sollicitera ledit paiement auprès du Client par l’envoi d’un courrier électronique.

8.3.3. Le Client disposera d’un délai de trente (30) jours à compter de l’envoi du courrier électronique pour effectuer le paiement du Forfait Premium au titre de son renouvellement.

8.3.4. En l’absence de paiement dans ce délai, Ange 112 se réserve le droit de suspendre l’accès au Service jusqu’à parfait paiement du prix.

8.4. Dispositions applicables en cas de non renouvellement du Forfait Premium

8.4.1. En cas de non renouvellement du Forfait Premium, le Client continuera à bénéficier de l’accès au Service pendant une durée d‘un (1) mois à compter de la date anniversaire de la fin de son Forfait Premium, dans des conditions identiques à celles applicables au Forfait Premium en vigueur.

8.4.2. Les données renseignées dans le DSIU du Client seront sauvegardées et demeureront consultables par le Client pendant une durée de deux (2) mois à compter de l’expiration du délai d’un (1) mois précité.

8.4.3. Si le Client souhaite souscrire un Forfait Premium après l’expiration du délai de deux (2) mois mentionné au paragraphe précédent, il sera contraint de saisir à nouveau toutes les données de son DSIU lors de la souscription d’un nouveau Forfait Premium.

8.5. Dispositions applicables en cas du décès du Client

8.5.1. En cas de décès du Client, le Forfait Premium sera résilié de plein droit, sans ouvrir droit à remboursement.

9. GARANTIE

9.1. Ange 112 n’accorde aucune garantie implicite ou explicite au Client, et notamment Ange 112 ne garantit pas que le Service convienne à une utilisation, des exigences ou besoins particuliers du Client, ni ne garantit que le Service fonctionne sans bugs ou erreurs, de manière ininterrompue ou que tous les défauts ou erreurs puissent être corrigés.

9.2. Ange 112 ne saurait offrir une garantie absolue de sécurité, dans la mesure où Internet est un réseau ouvert, sensible par nature à de tels risques. Ange 112 n’est en aucun cas responsable de toute perte, préjudice ou dommage direct ou indirect de quelque nature que ce soit résultant d’une interruption ou d’un dysfonctionnement de l’Application ou du Site, cela notamment en cas de panne de serveur, attaque de virus, piratage ou autre problème informatique ayant engendré une interruption partielle ou définitive de l’Application ou du Site.

10. FORCE MAJEURE

10.1. Ange 112 ne peut être tenu responsable de l’inexécution ou du retard d’exécution de ses obligations au titre des présentes CGV en cas de force majeure, d’un cas fortuit ou d’une cause extérieure.

10.2. Sont notamment, mais pas exclusivement, assimilés à des cas de force majeure, de cas fortuit ou de cause extérieure, à titre indicatif : toute guerre, tout fait de grève et/ou lock-out empêchant l’exécution de ses obligations par Ange 112 et/ou par ses sous-traitants, émeute, révolution, rébellion, force militaire, acte de terrorisme, sabotage ou piraterie, épidémie, toute intempérie causant des dégâts ayant pour conséquence d’empêcher l’exécution de ses obligations par Ange 112 et/ou par ses sous-traitants, toute disposition d’ordre législatif, réglementaire et plus généralement tout acte, ayant force obligatoire, émanant de toute autorité compétente empêchant Ange 112 et/ou ses sous-traitants d’exécuter leurs obligations contractuelles, les accidents et grèves affectant la fourniture d’Internet,
l’incendie, l’inondation, les arrêts de production et de fourniture d’énergie, mauvais fonctionnement ou interruption du réseau électrique ou de télécommunication ou du réseau satellitaire ou du réseau internet, le fait de tiers et tout fait de nature à retarder, à empêcher l’exécution des engagements par Ange 112.

11. ABSENCE DE TRANSFERT DE DROIT

Aucune disposition des présentes CGV ne doit avoir pour effet de conférer au Client tout intérêt, titre ou licence concernant un identifiant, une adresse e-mail, un nom de domaine ou une ressource similaire utilisée par le Client en relation avec l’Application ou le Site.

12. NON VALIDATION PARTIELLE

Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGV sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

13. RENONCIATION AUX DROITS

Le fait pour Ange 112 de ne pas se prévaloir d’un quelconque de ses droits dans les présentes CGV ne pourra pas être interprété comme valant renonciation de sa part à tout autre droit prévu par les lois et réglementation en vigueur.

14. LANGUE

Les présentes CGV sont établies en langue française. Les Parties reconnaissent que la version française
prévaut sur les versions en langues étrangères des présentes CGV, afin d’éviter toute divergence
d’interprétation.

15. LOI APPLICABLE

Les présentes CGV sont régies par la loi française, à l’exclusion de ses règles de conflits de lois. Les Clients étrangers acceptent expressément l’application de la loi française aux présentes CGV.

16. RÉSOLUTION DES LITIGES

16.1. Réclamation

Le Client est invité à adresser à Ange 112 toute réclamation relative aux CGV par courrier recommandé afin de parvenir à une solution amiable.
Ange 112
12, rue d’Harcet
Villa Emeraude 2
64200 Biarritz

16.2. Recours à un médiateur

16.2.1. En cas d’absence de réponse d’Ange 112 à la réclamation écrite du Client dans un délai de trente (30) jours à compter de la réception par Ange 112 ou si la réponse ne le satisfait pas, le Client peut recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès des instances de médiation sectorielles existantes, ou à tout mode alternatif de règlement des différends en cas de contestation.

16.2.2. Le médiateur est un tiers neutre, impartial et indépendant qui a pour mission de rechercher et proposer une solution amiable au litige entre le Client et Ange 112.

Le Client peut contacter le médiateur ANM – CONSO afin de soumettre le litige l’opposant à Ange
112 par :

16.3. Juridiction compétente

Tout litige relatif à la souscription d’un Forfait Premium en application des présentes CGV pourrait donner lieu, concernant tant sa validité, son interprétation, son exécution, sa résolution, ses conséquences et ses suites qui n’auraient pu être résolues entre Ange 112 et le Client sera soumis aux tribunaux français dans les conditions de droit commun, quel que soit le lieu de résidence du Client.

17. CONTRAT ELECTRONIQUE

17.1. L’utilisation du Service par le Client signifie sa capacité à conclure des contrats ou à effectuer des transactions par voie électronique.

17.2. Le Client reconnaît que ses soumissions en ligne constituent son acceptation et intention d’être lié et de payer ces contrats et transactions. Son acceptation et intention d’être lié par les soumissions en ligne s’appliquent à tous les documents relatifs à l’ensemble des transactions que le Client conclue sur ce Service.

17.3. Afin d’accéder et de conserver ses registres électroniques, le Client peut être requis de disposer de matériels et de logiciels spécifiques, qui relèvent uniquement de sa responsabilité.