Article 1.

ANGE 112 s’interdit tout accès direct aux informations de santé de ses adhérents.

Article 2.

ANGE 112 s’engage à maintenir toutes les mesures garantissant la plus stricte confidentialité des données de ses adhérents.

Article 3.

ANGE 112 garantit à ses adhérents que leurs données ne seront ni exploitées, ni louées, ni cédées à titre gratuit ou onéreux de quelque façon que ce soit.

Article 4.

ANGE 112 garantit à ses adhérents que leurs données seront stockées sur des serveurs certifiés ASIP Santé.

Article 5.

ANGE 112 garantit l’absence de toute publicité sur ses différents supports.

Article 6.

Afin de maintenir un service optimal à ses adhérents, ANGE 112 garantit d’adapter son dispositif aux évolutions technologiques, et notamment aux futures techniques de cryptage des données.

Article 7.

Ange 112 garantit que les données des adhérents sont régulièrement et systématiquement sauvegardées sur des sites distants par l’hébergeur en liaison avec ses équipes techniques.

Article 8.

ANGE 112 s’engage à maintenir les moyens techniques interdisant toute modification des données personnelles et de santé des adhérents, par un quelconque intervenant de ses services ou de ceux de l’hébergeur.

Article 9.

ANGE 112 s’engage à ce que l’insertion, la modification et la mise à jour des données de l’adhérent ne puissent être réalisées que par ce dernier.

Article 10.

ANGE 112 s’engage à maintenir une politique tarifaire accessible au plus grand nombre.